Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 21 لسنة 1972
Arrêté interministériel du 28 janvier 1972 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des contrôleurs du trésor
Article 13
La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l'article 12 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances.