Article 12

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur du trésor, du crédit et des assurances ou son représentant, d'un contrôleur du trésor titulaire, désigné par le directeur du trésor, du crédit et des assurances.