Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 26 لسنة 2013
Arrêté interministériel du 29 Chaoual 1434 correspondant au 16 septembre 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-136 intitulé « Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale »
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaoual 1434 correspondant au 16 septembre 2012.
Le ministre de l'intérieur et Le ministre des finances des collectivités locales Karim DJOUDI.
Daho OULD KABLIA.
