Article 2

Sont électeurs : les agents du cadre permanent, les auxiliaires du cadre et les auxiliaires temporaires, les apprentis, le personnel lié directement à la S.N.C.F.A. par un contrat de travail individuel, âgés de 18 ans accomplis, comptant au moins six mois de présence à la S.N.C.F.A., y compris les agents en service à l'antenne approvisionnements de Paris et le personnel occupé dans les établissements frontaliers.

Ne sont pas électeurs, les agents en disponibilité, pour un motif autre que l'accomplissement de fonctions syndicales dans une organisation exclusivement composée de travailleurs des chemins de fer ou détachés hors du territoire national.

Conditions d'éligibilité