Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 2025
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1447 correspondant au 27 juin 2025 fixant les règles d’utilisation et de coordination des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord appartenant à l’Etat, mis à sa disposition ou affrétés par lui, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des opérations d’intervention des services de sécurité, de missions de secours et de sauvetage et des missions de lutte contre les feux de forêt
Article 9
La hauteur maximale autorisée en agglomération ne doit, en aucun cas, dépasser de 20 mètres la hauteur de l’infrastructure la plus haute dans un rayon d’un (1) kilomètre autour de l’objectif en zone urbaine.
