Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 2025
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1447 correspondant au 27 juin 2025 fixant les règles d’utilisation et de coordination des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord appartenant à l’Etat, mis à sa disposition ou affrétés par lui, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des opérations d’intervention des services de sécurité, de missions de secours et de sauvetage et des missions de lutte contre les feux de forêt
Section 4 — Règles d’utilisation et de coordination des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord affrétés par l’Etat, avec des équipages étrangers
Article 63
L’affréteur et/ou l’utilisateur doit fournir aux télépilotes étrangers les informations aéronautiques, opérationnelles et de la sécurité de vol dans le cadre de leurs interventions.
