Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 2025
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1447 correspondant au 27 juin 2025 fixant les règles d’utilisation et de coordination des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord appartenant à l’Etat, mis à sa disposition ou affrétés par lui, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des opérations d’intervention des services de sécurité, de missions de secours et de sauvetage et des missions de lutte contre les feux de forêt
Section 2 — Règles de coordination des opérations d’intervention des services de sécurité et de missions de secours et de sauvetage et de lutte contre les feux de forêt
Article 42
Le recensement des moyens à mettre en œuvre pour l’exécution du plan particulier d’intervention, élaboré par la commission chargée du suivi conformément au décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 susvisé, doit inclure les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord utilisés par les services de sécurité ainsi que les services de secours et de sauvetage.
