Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 2025
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1447 correspondant au 27 juin 2025 fixant les règles d’utilisation et de coordination des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord appartenant à l’Etat, mis à sa disposition ou affrétés par lui, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des opérations d’intervention des services de sécurité, de missions de secours et de sauvetage et des missions de lutte contre les feux de forêt
Section 2 — Règles de coordination des opérations d’intervention des services de sécurité et de missions de secours et de sauvetage et de lutte contre les feux de forêt
Article 38
La délimitation des espaces aériens de compétence dans le cadre des interventions des services de sécurité, se fait d’un commun accord entre la sûreté nationale et la gendarmerie nationale, conformément à la réglementation en vigueur.
Section 3 Règles d’utilisation et de coordination des opérations d’intervention des services de sécurité, de missions de secours et de sauvetage et de lutte contre les feux de forêt inscrites dans un plan
1- Plan ORSEC
