Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 2025
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1447 correspondant au 27 juin 2025 fixant les règles d’utilisation et de coordination des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord appartenant à l’Etat, mis à sa disposition ou affrétés par lui, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des opérations d’intervention des services de sécurité, de missions de secours et de sauvetage et des missions de lutte contre les feux de forêt
Section 2 — Règles de coordination des opérations d’intervention des services de sécurité et de missions de secours et de sauvetage et de lutte contre les feux de forêt
Article 32
L’organisme qui éffectue un vol dans le cadre des missions prévues à l’article 44 du décret présidentiel n° 21-285 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021susvisé, doit notifier au centre national tout incident ou accident survenu lors de l’exécution de cette mission.
