Arrêté interministériel · ج.ر عدد 73 لسنة 2025

Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1447 correspondant au 27 juin 2025 fixant les règles d’utilisation et de coordination des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord appartenant à l’Etat, mis à sa disposition ou affrétés par lui, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des opérations d’intervention des services de sécurité, de missions de secours et de sauvetage et des missions de lutte contre les feux de forêt

Article 24

Le télépilote est responsable du respect d'une distance de sécurité entre son aéronef sans pilote à bord et tout aéronef sans pilote à bord qui s'approche de la zone d'exploitation.

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