Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 2025
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1447 correspondant au 27 juin 2025 fixant les règles d’utilisation et de coordination des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord appartenant à l’Etat, mis à sa disposition ou affrétés par lui, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des opérations d’intervention des services de sécurité, de missions de secours et de sauvetage et des missions de lutte contre les feux de forêt
Article 22
Les exploitations des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, sont effectuées conformément aux règles de vol à vue définies ci-dessous :
1- hors des nuages ;
2- visibilité horizontale est, au moins, égale à deux (2) fois la distance entre l'aéronef sans pilote à bord et le télépilote ou de l’officier de guidage.
