Article 7

La composition de droit administratif, prévue à l'article 3 ci-dessus, porte sur le programme suivant :

1- Etude générale des structures administratives, structures des administrations centrales, les services centraux et extérieurs du ministère des finances et du plan.

La personnalité morale et la décentralisation.

Les établissements publics et les sociétés nationales, règles générales de fonctionnement, étude des organismes publics suivants: la banque centrale, la caisse nationale d'épargne et de prévoyance, la société nationale des travaux d'infrastructure et du bâtiment (SONATIBA) et la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), les institutions des wilayas et des communes, la déconcentration, les contrôles et les recours non juridictionnels.

2- Les actes de l'administration, hiérarchie des actes unilatéraux, procédure d'élaboration, les contrats administratifs, distinction des contrats de droit public et des contrats de droit privé, la conclusion des contrats différentes pro.. cédures, les particularités des contrats de droit public. 3 Notions sommaires sur le contrôle juridictionnel de la légalité, la responsabilité administrative.

4- Théorie générale du service public :

Règles de création, organisation, fonctionnement des services publics.

La concession et la régie.

La fonction publique grandes lignes du statut, droits, obligations et garanties des fonctionnaires, distinction đu régime statutaire et du contrat de travail.

Notions générales sur les travaux publics. Les modes d'acquisition forcée des biens (expropriation, réquisition).