Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1417 correspondant au 29 janvier 1997 fixant les modalités d'application du décret exécutif n° 96-201 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 portant application de l'article 213 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996

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