Article 8

Le receveur des douanes, territorialement compétent, est chargé de mettre à la disposition des services compétents du ministère de la défense nationale les matériels, équipements et produits sensibles objet des deux (2) listes citées à l’article 6 du présent arrêté, pour constatation in situ, en coordination avec les centres de transit des approvisionnements militaires, territorialement compétents.