Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 2026
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1448 correspondant au 16 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de remise pour cession, à titre gracieux, ou mise à la disposition, des matériels, équipements et produits sensibles par les services des douanes, au profit des services compétents du ministère de la défense nationale
Article 7
Le receveur des douanes, territorialement compétent, transmet au directeur du centre de transit des approvisionnements militaires, territorialement compétent, les deux (2) listes prévues à l’article 6 du présent arrêté, chaque trois (3) mois.
Toutefois, le receveur des douanes peut transmettre les deux (2) listes dans un délai inférieur au délai fixé ci-dessus.
