Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 2026
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1448 correspondant au 16 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de remise pour cession, à titre gracieux, ou mise à la disposition, des matériels, équipements et produits sensibles par les services des douanes, au profit des services compétents du ministère de la défense nationale
Article 6
Le receveur des douanes, territorialement compétent, élabore deux (2) listes :
— Une liste des matériels, équipements et produits sensibles acquis définitivement au profit du Trésor public, conformément à l’annexe I jointe au présent arrêté ;
— Une liste des matériels, équipements et produits sensibles non acquis définitivement au profit du Trésor public, conformément à l’annexe II jointe au présent arrêté.
