Article 5

Les matériels, équipements et produits sensibles non acquis définitivement au profit du Trésor public et présentant un intérêt pour le ministère de la défense nationale, peuvent être mis à la disposition de ses services, après autorisation rendue par le président du tribunal, territorialement compétent, ou du juge de la juridiction statuant en matière civile, sur demande des services des douanes.