Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 2026
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1448 correspondant au 16 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de remise pour cession, à titre gracieux, ou mise à la disposition, des matériels, équipements et produits sensibles par les services des douanes, au profit des services compétents du ministère de la défense nationale
Article 15
Les matériels, équipements et produits sensibles qui ne présentent pas un intérêt pour le ministère de la défense nationale, quelle que soit leur situation juridique, acquis définitivement ou non au profit du Trésor public, sont aliénés par les services des douanes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
