Arrêté interministériel · ج.ر عدد 59 لسنة 2026
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1448 correspondant au 16 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de remise pour cession, à titre gracieux, ou mise à la disposition, des matériels, équipements et produits sensibles par les services des douanes, au profit des services compétents du ministère de la défense nationale

Article 14

Les matériels, équipements et produits sensibles non acquis au profit du Trésor public présentant un intérêt pour le ministère de la défense nationale et remis à ses services, font l’objet de l’établissement de décisions de cession, à titre gracieux, une fois acquis définitivement au profit du Trésor public.

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