Arrêté interministériel · ج.ر عدد 59 لسنة 2026

Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1448 correspondant au 16 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de remise pour cession, à titre gracieux, ou mise à la disposition, des matériels, équipements et produits sensibles par les services des douanes, au profit des services compétents du ministère de la défense nationale

Article 13

Le receveur des douanes établit le procès-verbal de cession, en exécution de la décision de cession citée à l’article 12 ci-dessus, et transmet une copie à la direction générale des douanes.

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