Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 2026
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1448 correspondant au 16 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de remise pour cession, à titre gracieux, ou mise à la disposition, des matériels, équipements et produits sensibles par les services des douanes, au profit des services compétents du ministère de la défense nationale
Article 12
La décision de cession, à titre gracieux, est signée par le directeur général des douanes.
La copie originale de ladite décision est transmise au receveur des douanes, territorialement compétent, et une copie est communiquée aux services centraux du ministère de la défense nationale pour finaliser les procédures de l’opération de cession, à titre gracieux.
