Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 2026
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1448 correspondant au 16 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de remise pour cession, à titre gracieux, ou mise à la disposition, des matériels, équipements et produits sensibles par les services des douanes, au profit des services compétents du ministère de la défense nationale
Article 11
Les listes des matériels, équipements et produits sensibles remis aux services compétents du ministère de la défense nationale, acquis définitivement au profit du Trésor public et présentant un intérêt pour le ministère de la défense nationale, sont transmises à la direction générale des douanes pour établissement des décisions de cession, à titre gracieux.
