Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 18 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 2 avril 1988 fixant les valeurs du coefficient d'activité, applicables aux prix de cession des locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal du secteur public, mis en exploitation après le 1er janvier 1981
Article 5
L'étage dans lequel se trouve le logement est affecté des valeurs suivantes;
Niveau Valeur du coefficient rez-de-chaussée. 0,90 du 1er au 4ème étage....... 1,00 au-dessus du 4ème étage........ 0,95 Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux logements situés en immeubles collectifs. /
