Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 18 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 2 avril 1988 fixant les valeurs du coefficient d'activité, applicables aux prix de cession des locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal du secteur public, mis en exploitation après le 1er janvier 1981
Article 4
Les plus-values sur les prix de cession, engendrées par l'application des coefficients d'activité définis à l'article 2 ci-dessus, sont versées par les organismes cédants au compte spécial du Trésor intitulé "Fonds national du logement".
