Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 18 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 2 avril 1988 fixant les valeurs du coefficient d'activité, applicables aux prix de cession des locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal du secteur public, mis en exploitation après le 1er janvier 1981
Article 3
La nature de la construction est affectée des valeurs suivantes : logement individuel : 1,20 logement semi-collectif : 1,10 logement en immeuble collectif: 1,00
