Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 18 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 2 avril 1988 fixant les valeurs du coefficient d'activité, applicables aux prix de cession des locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal du secteur public, mis en exploitation après le 1er janvier 1981
Article 3
Les prix des locaux cédés: aux administrations, aux organismes et établissements à caractère administratif, aux associations, ne sont pas majorés du coefficient d'activité.
