Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 18 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 2 avril 1988 fixant les valeurs du coefficient d'activité, applicables aux prix de cession des locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal du secteur public, mis en exploitation après le 1er janvier 1981
Article 2
Le coefficient de confort (KC) visé à l'article 1er ci-dessus est saisi par : la nature de la construction: individuelle, semicollective ou collective; la nature des prestations livrées avec le logement; l'étage auquel se trouve le logement.
