Article 2

Les valeurs du coefficient d'activité visé à l'article 1er ci-dessus sont fixées selon l'activité exercée dans le local à céder quand celui-ci est déja occupé, ou selon l'activité à laquelle le local est destiné, dans le cas où le local n'est pas encore occupé.

Ces valeurs sont fixées comme suit :

Nature Valeur de l'activité du coefficient d'activité 1 Artisanat traditionnel. 1,40 2 Commerce de détail en alimentation générale 1,50 3 Artisanat de prestations de service...... 1,50 4 Artisanat de production de biens 1,60 5 Commerce de détail multiple 1,70 6 Activités commerciales spécialisées et officines pharmaceutiques 1,80 7 Professions libérales 2,00 8 Autres activités 2,00