Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 portant organisation interne de la caisse nationale des retraites (C.N.R.)
CHAPITRE III — LES AGENCES DE WILAYA
Article 12
La répartition des agences dans les catégories prévues à l'article 11 ci-dessus est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La révision de la répartition des agences intervient dans les mêmes formes.
