Article 9

L'opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme, s'effectue par l'autorité ayant procédé à la délivrance de l'autorisation d'exploitation ou d'utilisation, en présence du détenteur de ces équipements, objet de la demande de réforme ou son représentant dûment mandaté, des représentants des services de sécurité territorialement compétents, du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication et du ministère chargé de l'environnement.

Pour les opérateurs détenteurs de licences, l'opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme, est effectuée par l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications.

Cette opération se déroule dans les locaux du détenteur de ces équipements sensibles.