Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 17 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications
CHAPITRE 3 — PROCEDURE ET CONDITIONS DE REFORME
Article 6
Les équipements de télécommunications sensibles défectueux, hors d'usage ou obsolètes de la section A de l'annexe 1 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, doivent faire l'objet d'une demande de réforme dûment motivée.
La demande de réforme est déposée auprès de la commission, par le détenteur des équipements sensibles, objet de la demande de réforme.
