Article 3

La commission est composée : du représentant du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication, président ; des représentants du ministère de la défense nationale, membres ; des représentants du ministère chargé de l'intérieur, membres ; du représentant du ministère chargé des transports, membre; du représentant du ministère des finances, membre ; du représentant du ministère chargé de l'environnement, membre ; du représentant de l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, membre ; du représentant de l'agence nationale des fréquences, membre;

La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

La commission peut solliciter la contribution de toute personne compétente en la matière pouvant l'éclairer dans ses travaux.