Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 17 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications
CHAPITRE 3 — PROCEDURE ET CONDITIONS DE REFORME
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Fait à Alger le :.
Le président de la commission (3)
(1) Mentionner les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur.
(2) Mentionner l'autorité ayant procédé à la délivrance de l'autorisation d'exploitation ou d'utilisation.
(3) Mentionner l'autorité ayant procédé à l'opération de destruction de la partie sensible des équipements.
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