Article 1er

En application des dispositions de l'article 32 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d'usage ou obsolètes classés dans la section A de l'annexe 1 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé.