CHAPITRE 3 — PROCEDURE ET CONDITIONS DE REFORME
Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016.
Pour le ministre de la défense Le ministre de l'intérieur nationale et des collectivités Le vice-ministre de la défense locales nationale Chef d'Etat-Major de l'Armée nationale populaire Le général de corps d'Armée Ahmed GAID SALAH Nour-Eddine BEDOUI Le ministre Le ministre des ressources des finances en eau et de l'environnement Hadji BABA AMMI Abdelkader OUALI Le ministre La ministre de la poste des travaux et des technologies publics et des transports de l'information et de la communication Boudjema TALAI Houda Imane FARAOUN ANNEXE Ι MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DEMANDE DE REFORME DES EQUIPEMENTS SENSIBLES DE TELECOMMUNICATIONS Je soussigné Identité du demandeur 1 :
Né (é) le :
Nationalité :
Adresse 2:
Profession :
Type d'activité :
Lieu d'entreposage :
Sollicite la réforme des équipements sensibles désignés Nature des équipements Désignation des équipements Marque Type N° Série ci-après :
Réference de l'autorisation d'exploitation Référence ou d'utilisation / n° du décret de l'autorisation d'acquisition / d'importation d'approbation ou d'attribution de la licence Fait à Le.
(Cachet et signature)
(1) Mentionner le nom et prénom ou la raison sociale du demandeur
(2) Indiquer l'adresse personnelle ou l'adresse du siège social du demandeur.
ANNEXE II (1) PROCES-VERBAL DE L'OPERATION DE 21 ET POPULAIRE DESTRUCTION DE LA PARTIE SENSIBLE DES EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS N°. / … Conformément à l'article 10 de l'arrêté interministériel du 29 Rabie El 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles Conformément à l'accord préalable de la commission de réforme transmis en date du..
L'opération de destruction de la partie sensible des équipements, est effectuée le au niveau de.. en présence de :
Aouel 1438 correspondant au 29 décembre de télécommunications ; sous référence ; dont la liste est jointe, détenus par représentant l'autorité ayant procédé à la délivrance de l'autorisation d'exploitation ou d'utilisation ; représentants des services de sécurité territorialement compétents ; représentant le ministère chargé des technologies de l'information et de la communication représentant le ministère chargé de l'environnement.
Et :
M représentant (2) Les membres, cités ci-dessus, soussignent que l'opération de destruction de la partie sensible des équipements mentionnés dans la liste citée ci-après, est totalement effectuée.
LISTE DES EQUIPEMENTS REFORMES Par N° / Nature Désignation des équipements des Fréquences N° équipements Marques Type N° Serie 1 2 3 4 5 Représentant(s) de (3) Nom:
Signature:
Représentant(s) du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication Nom:
Signature :
Le détenteur des équipements ou son représentant :
Nom:
Signature:
(1) Référence de l'autorisation Puissance d'exploitation Observations ou d'utilisation Représentant(s) des services de sécurité territorialement compétents Nom:
Signature :
Représentant(s) du ministère chargé de l'environnement Nom:
Signature :
Fait à le
(1) Mentionner l'autorité chargée de l'opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme
(2) Détenteur des équipements réformés ou son représentant légal.
(3) Mentionner l'autorité ayant procédé à la délivrance de l'autorisation d'exploitation ou d'utilisation ANNEXE III MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION COMMISSION DE REFORME DES EQUIPEMENTS SENSIBLES DE TELECOMMUNICATIONS DECISION DE REFORME
N° … /
Le Président de la commission de réforme ;
Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;
Vu le décret exécutif n°15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'acquisition, d'utilisation et de cession des équipements d'aide à la pêche par les professionnels de la pêche ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession des équipements sensibles ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications ;
Vu l'arrêté de la portant nomination des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications ;
Vu l'accord préalable de la commission de réforme transmis sous référence en date du Tenant compte : du procès-verbal de l'opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme n° établi par l'. en date du Décide
