Arrêté interministériel · ج.ر عدد 17 لسنة 2017

Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications

CHAPITRE 3 — PROCEDURE ET CONDITIONS DE REFORME

Article 14

Les frais liés à l'opération de destruction de la partie sensible des équipements, sont à la charge du demandeur détenteur de ces équipements.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.