Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 17 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications
CHAPITRE 3 — PROCEDURE ET CONDITIONS DE REFORME
Article 13
Les déchets générés par l'opération de destruction de la partie sensible des équipements, sont traités dans les installations autorisées, conformément à la réglementation en vigueur.
