Article 2

La liste des marchés de produits et de services dont l’importation nécessite une promptitude de décision, est fixée comme suit :

— location de répéteurs satellite ;

— diffusion directe par satellite (DTH) ;

— diffusion en ondes courtes ;

— droits de diffusion et de retransmission des manifestations sportives ;

— acquisition de programmes étrangers auprès de producteurs et/ou de distributeurs étrangers.