Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 14 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les modalités d’organisation, la durée, ainsi que le contenu du programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de technicien supérieur de l'industrie et de la promotion des investissements
Article 5
Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de la réception de l'arrêté ou de la décision.
