Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1425 correspondant au 24 février 2004 fixant les modalités de rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé mandatés et réquisitionnés lors de la réalisation des campagnes de vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse et antirabique, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale
Article 3
La rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé mandatés et réquisitionnés pour la vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse et antirabique s’effectuera par décision du ministre chargé de l’agriculture, sur le fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire, et sur présentation d’un dossier administratif comportant un bilan mensuel et/ou un bilan final, les originaux des certificats de vaccination contresignés par l’inspecteur vétérinaire de wilaya, ainsi qu’une copie du cahier des charges dûment signé et une copie du mandat sanitaire.
