Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 27 لسنة 2012
Arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1432 correspondant 7 août 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée de l'énergie et des mines
Article 12
Les candidats aux concours sur épreuves ou examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent réunir, au préalable, l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux différents corps et grades spécifiques de l'administration chargée de l'énergie et des mines, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.