Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 27 septembre 1987 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte SITEL
Article 2
Le capital social de la société est fixé à 50 millions de dinars algériens. La libération du capital social interviendra dans les conditions suivantes : -5% du capital social, à la constitution de la société, 50%, huit (8) mois après la constitution de la société, -30%, quatorze (14) mois après la constitution de la société, 15%, vingt (20) mois après la constitution de la société,
