Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025.
Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux Lotfi BOUDJEMAA Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUICI MINISTERE DES FINANCES