Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts, pourront se présenter à l'examen prévu à l'article 1º ci-dessus, les inspecteurs principaux délégués, intégrés dans le corps des inspecteurs des impôts, s'ils justifient de 3 ans de services en qualité d'inspecteur au 31 décembre 1966.