Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 94 لسنة 1971
Arrêté interministériel du 12 octobre 1971 portant organisation et ouverture de l'examen d'aptitude professionnelle préalable à l'intégration de certains agents dans le corps des inspecteurs principaux des impôts
Article 14
Les candidats définitivement admis à l'examen seront nommés inspecteurs principaux des impôts stagiaires, dans les conditions prévues par le décret no 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.
