Article 10

Le jury est composé: du directeur de l'administration générale, président. de deux agents de la direction des impôts, proposés par le directeur des impôts. d'un agent de la direction du trésor et du crédit proposé par le responsable de cette direction. d'un agent d'une autre direction que la direction de l'administration générale et la direction des impôts, proposé par le responsable de cette direction à la demande du directeur de l'administration générale.

Les membres du jury doivent avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.