Article 18

Les travaux de la commission, prévue à l’article 10 ci-dessus, sont consignés dans un procès-verbal de sélection des candidats retenus définitivement, selon l’ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.

Le procès-verbal est notifié, pour approbation, aux services du ministère de l’éducation nationale dans un délai de huit

(8) jours, à compter de la date de sa signature, accompagné de l’avis de recrutement dûment visé et daté par l’administration de l’école.