Arrêté interministériel · ج.ر عدد 59 لسنة 1995

Arrêté interministériel du 2 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 2 avril 1995 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du jeudi 6 avril 1995 à 24 heures.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 23

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