Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 26 Ramadhan 1443 correspondant au 27 avril 2022 modifiant l’arrêté interministériel du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 fixant les micro-entreprises en difficulté et les conditions et modalités de leur refinancement
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1443 correspondant au 27 avril 2022.
Le ministre Le ministre délégué auprès des finances du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise Abderrahmane RAOUYA Nassim DIAFAT MINISTERE DE L’INDUSTRIE
