Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’article 14 de l’arrêté interministériel du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 fixant les micro-entreprises en difficulté et les conditions et modalités de leur refinancement, comme suit :

« Art. 14. — Sont exclus des procédures de refinancement, le ou les jeune (s) promoteur (s) dont les micro-entreprises sont en difficulté :

— bénéficiaire(s) du prêt supplémentaire non rémunéré d’exploitation ;

— ayant bénéficié d’éventuelles mesures exceptionnelles liées au crédit bancaire et/ou au prêt de l’agence ;

— ayant vendu et/ou liquidé leur équipement ».